Code de l'Environnement (Côte Ivoire)
Loi n° 96-766 du 03 Octobre 1996 portant Code de l'Environnement
TITRE IV — LES OBLIGATIONS DE L'ETAT ET DESCOLLECTIVITES LOCALES
CHAPITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES
SECTION I — LES OBLIGATIONS DE L'ETAT
Art. 62.– Tout projet de texte relatif à l'environnement est soumis à l'avis et à l'observation de l'Autorité Nationale Compétente.
L'Autorité Nationale Compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la transmission du projet pour donner suite. Le silence de ladite autorité vaut, au terme du délai, approbation. Toute divergence entre l'auteur d'un projet et l'autorité nationale compétente est tranchée par le Conseil des Ministres.
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