Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE VI — PROTECTION ET CONSERVATION DES FORETS
CHAPITRE II — PROTECTION DES FORETS
Section I — Contrôle du déboisement
Art. 62.– Sous réserve des déboisements nécessaires à la réalisation des pistes et autres infrastructures prévues par le plan d'aménagement, le déboisement de tout ou partie d'une forêt classée est subordonné à un déclassement préalable dans les conditions prévues par la présente loi.
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