Code Forestier (Côte Ivoire)

LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier

TITRE VI — PROTECTION ET CONSERVATION DES FORETS

CHAPITRE II — PROTECTION DES FORETS

Section I — Contrôle du déboisement

 Art. 62.–   Sous réserve des déboisements nécessaires à la réalisation des pistes et autres infrastructures prévues par le plan d'aménagement, le déboisement de tout ou partie d'une forêt classée est subordonné à un déclassement préalable dans les conditions prévues par la présente loi.