Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE I — IMPOTS DIRECTS
CHAPITRE II — IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIOUES
SECTION II — DETERMINATION DES BENEFICES OU. REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DES REVENUS
SOUS-SECTION I — TAXE PROPORTIONNELLE
PARAGRAPHE I — MODALITES D'ASSIETTE
A. Obligation des employeurs et débirentiers3. RETENUE A LA SOURCE DE LA TAXE PROPORTIONNELLEArt. 62.– La cession ou cessation de l'entreprise, qu'elle soit totale ou partielle, doit être déclarée dans les conditions prévues à l'article LI du Livre des Procédures Fiscales. En outre, les retenues afférentes aux salaires du mois de la cession ou de la cessation doivent être versées dans les 10 jours qui suivent la cession ou la cessation.
Ce délai est porté à vingt (20) jours en cas de décès de l'employeur ou du débirentier.
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