Code de Justice Militaire

LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE

TITRE III — DES INFRACTIONS MILITAIRES

CHAPITRE VI — DES INFRACTIONS CONTRE L'HONNEUR

 Art. 62.–   Intelligence avec l'ennemi.

Est puni de la peine de mort, tout Militaire qui :

entretient des -intelligences avec l'ennemi dans le but de favoriser, ses entreprises ;

participe à des complots dans le but de compromettre le déroulement d'une opération militaire ;

provoque la fuité ou empêche le ralliement à l'occasion d'une opération militaire.