Code de Justice Militaire
LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE
TITRE III — DES INFRACTIONS MILITAIRES
CHAPITRE VI — DES INFRACTIONS CONTRE L'HONNEUR
Art. 62.– Intelligence avec l'ennemi.
Est puni de la peine de mort, tout Militaire qui :
entretient des -intelligences avec l'ennemi dans le but de favoriser, ses entreprises ;
participe à des complots dans le but de compromettre le déroulement d'une opération militaire ;
provoque la fuité ou empêche le ralliement à l'occasion d'une opération militaire.
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