Art. 62.–   MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

62.1 : Procédures générales à la sélection des consultants

Le marché de prestations intellectuelles est relatif aux activités qui ont pour objet des prestations à caractère principalement intellectuel, dont l'élément prédominant n'est pas physiquement quantifiable. Il inclut notamment les études, les services d'assistance, la maîtrise d'ouvrage déléguée, l'assistance à maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre. Il est attribué après mise en concurrence, sur la base d'une liste restreinte des candidats pré-qualifiés à la suite d'un avis à manifestation d'intérêt ou, le cas échéant, contactés directement par l'autorité contractante en fonction de leur aptitude à exécuter les prestations.

62.1.1 : L'avis à manifestation d'intérêt aboutit à l'établissement d'une liste restreinte de cinq à huit candidats présélectionnés, en raison de leur aptitude à exécuter les prestations.

Si moins de cinq candidats sont présélectionnés, l'autorité contractante peut, soit contacter directement d'autres cabinets ou consultants individuels en fonction de leurs aptitudes à exécuter les prestations, soit relancer la procédure en vue de compléter la liste restreinte.

A l'issue de cette relance, la liste restreinte est constituée quel que soit le nombre de candidatures.

La Commission d'ouverture des plis et d'évaluation des offres doit intégrer dans la liste restreinte au moins deux consultants nationaux, dès lors qu'ils répondent aux critères de sélection requis.

L'avis à manifestation d'intérêt doit comporter au minimum les informations suivantes :

—

le nom de l'autorité contractante ;

—

le nom du projet ;

—

la source de financement ;

—

l'objet de la prestation ;

—

la nature des services requis, notamment la description,

—

l'organisation et la période de mise en œuvre;

—

les informations requises des consultants démontrant leurs capacités et expérience, notamment la documentation, la référence de prestations similaires, l'expérience dans des missions comparables et la disponibilité de personnel qualifié ;

—

la mention de la possibilité pour les consultants de se mettre en association pour augmenter leurs chances de qualification ;

—

les critères de qualification ;

—

l'adresse à laquelle les consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires, avec la mention du responsable et de son titre ;

—

l'adresse à laquelle les expressions d'intérêt doivent être déposées;

—

la date et l'heure auxquelles ces expressions d'intérêt doivent parvenir au plus tard ;

—

les mentions devant être inscrites sur l'enveloppe de soumission de la manifestation d'intérêt.

Le délai de réception des manifestations d'intérêt est de quinze (15) jours à compter de la publication de l'avis et le délai de réception des propositions est celui prévu à l'article 68 du présent Code, à compter de la date de réception des lettres d'invitation à soumissionner.

62.1.2 : Le dossier de consultation comprend les termes de référence, la lettre d'invitation indiquant les critères de sélection, leur mode d'application détaillé et le projet de marché. Le dossier de consultation indique également les exclusions à la participation future aux marchés de travaux, fournitures et services qui résulteraient des prestations qui font l'objet de l'invitation.

62.1.3 : Le marché peut faire l'objet de négociations avec le candidat dont la proposition est retenue. Ces négociations ne peuvent être conduites avec plus d'un candidat à la fois. Lorsque le prix a été un critère de sélect ion, ces négociations ne peuvent porter sur les prix unitaires proposés.

Les négociations portent sur les termes de référence, la méthodologie proposée pour exécuter la mission, le personnel, les moyens mis à la disposition du consultant par l'autorité contractante et les conditions particulières du contrat. Ces discussions ne modifient pas de manière significative les termes de référence initiaux ni les conditions du contrat, pour éviter d'affecter la qualité technique du produit final, son coût, et la pertinence de l'évaluation initiale.

Les moyens en personnel et autres intrants prévus ne doivent pas être réduits de façon sensible dans le seul but de se conformer au budget disponible. Les termes de référence finaux et la méthodologie convenue sont intégrés dans la description des services, qui fait partie du contrat.

Une fois ces négociations conclues, les autres soumissionnaires sont informés du rejet de leurs propositions.

62.1.4 : Lorsque les prestations le requièrent, la sélection d'un cabinet de consultants ou d'un consultant individuel, en raison de sa qualification unique ou de la nécessité de continuer avec le même prestataire, ou d'une situation d'urgence impérieuse, peut intervenir par gré à gré ou entente directe.

Le recours à la procédure de gré à gré ou entente directe est soumis à l'autorisation préalable du ministre chargé des Marchés publics, après avis de la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.

Dans ce cas, le marché ne peut être passé qu'avec des consultants qui acceptent de se soumettre au contrôle des prix spécifiques pendant l'exécution des prestations.

Le ministre chargé des Marchés publics peut déléguer sa compétence d'autorisation par arrêté.

62.1 .5 : Les marchés de prestations intellectuelles donnent lieu à des contrats rémunérés au temps passé, des contrats à rémunération forfaitaire, des contrats avec provision et des contrats à pourcentage.

62.1 .6 : L'autorité contractante peut librement utiliser les résultats, même partiels des prestations. Elle a le droit de reproduire, c'est-à-dire, de fabriquer ou de faire fabriquer, des objets, matériels ou constructions conformes aux résultats des prestations ou à des éléments de ces résultats. Sous réserve de mentionner le nom du consultant prestataire, l'autorité contractante peut librement publier les résultats des prestations.

Toutefois, l'autorité contractante n'acquiert pas du fait du marché, la propriété des inventions nées, mises au point ou utilisées à l'occasion de l'exécution du marché, ni celle des méthodes ou du savoir-faire. Le consultant est tenu cependant de communiquer à l'autorité contractante, à sa demande, les connaissances acquises dans l'exécution du marché, que celles-ci aient donné lieu ou non à un dépôt de brevet.

L'autorité contractante s'engage à considérer les méthodes et le savoir-faire du consultant comme confidentiels sauf si ces méthodes et ce savoir-faire sont compris dans l'objet du marché.

Les titres protégeant les inventions faites à l'occasion de l'exécution du marché de prestations intellectuelles ne peuvent être opposés à l'autorité contractante pour l'utilisation des prestations.

Le titulaire du marché des prestations intellectuelles ne peut faire aucun usage commercial des résultats des prestations sans l'accord préalable de l'autorité contractante. Il ne peut communiquer les résultats des prestations à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, ou publier les résultats de la prestation qu'avec l'autorisation de l'autorité contractante. En cas de publication, celle-ci doit mentionner que l'étude a été financée par l'autorité contractante.

Le titulaire garantit l'autorité contractante contre toutes les revendications des tiers relatives à l'exercice de leurs droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle à l'occasion de l'exécution des prestations et de l'utilisation de leurs résultats, notamment pour l'exercice du droit de reproduction.

L'autorité contractante garantit le consultant contre les revendications des tiers concernant les droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, les procédés ou les méthodes dont elle lui impose l'emploi.

62.2 : Procédures spécifiques à la sélection de cabinets de consultants

La soumission des propositions s'effectue sous la forme d'une enveloppe unique, contenant deux enveloppes distinctes et cachetées comportant respectivement l'offre technique et l'offre financière.

L'ouverture des offres s'effectue en deux temps. Dans un premier temps, les offres techniques sont ouvertes publiquement et évaluées conformément aux critères définis dans le dossier de consultation.

Dans un second temps, seuls les soumissionnaires ayant présenté des offres techniquement qualifiées et conformes, voient leurs offres financières ouvertes. Les autres offres financières sont retournées, sans être ouvertes, aux soumissionnaires non qualifiés.

L'ouverture des offres financières est publique et les soumissionnaires qualifiés sont invités à y participer.

La sélection s'effectue selon l'une des méthodes suivantes :

Sélection au moindre coût (SMC)

La méthode SMC met en concurrence des cabinets de consultants présélectionnés, le choix du cabinet prenant en compte la qualité de la proposition et le coût des services. Cette méthode convient en règle générale pour des missions standard ou courantes, pour lesquelles il existe des pratiques et des normes bien établies. La proposition évaluée la moins-disante ayant obtenu la note technique minimum requise, est considérée comme la proposition la plus avantageuse.

Sélection dans le Cadre d'un Budget déterminé (SCBD)

La méthode SCBD met en concurrence des cabinets de consultants présélectionnés, le choix du cabinet retenu prenant en compte la qualité de la proposition technique et le coût des services. Dans la demande de proposition, le coût des services est indiqué sous la forme d'un budget déterminé. Cette méthode est indiquée lorsque :

—

le type de Service de Consultants requis est simple et peut être défini précisément ;

—

le budget est raisonnablement estimé et fixé ;

—

le budget est suffisant pour permettre au cabinet d'exécuter la mission.

La proposition dont la note technique est la plus élevée et qui rentre dans le budget déterminé est considérée comme la proposition la plus avantageuse.

Sélection fondée sur la Qualité et sur le Coût (SFQC)

La méthode SFQC consiste à mettre en concurrence des cabinets de consultants présélectionnés, le choix du cabinet retenu prenant en compte la qualité technique de la proposition et le coût des services. La demande de proposition doit préciser la note minimum que les propositions techniques doivent atteindre.

La pondération relative des critères de qualité et de coût dépend de la nature de la mission.

La proposition qui obtient le score technique et financier combiné le plus élevé, est considérée comme la proposition la plus avantageuse.

Sélection Fondée sur la Qualité (SFQ)

La méthode SFQ est indiquée pour les types de missions suivantes :

—

les missions complexes ou très spécialisées pour lesquelles il est difficile de définir précisément les termes de référence et ce qui est demandé au cabinet, et pour lesquelles l'autorité contractante attend du cabinet de consultants qu'il fasse preuve d'innovation dans ses propositions;

—

les missions ayant un impact important en aval ;

—

les missions pouvant être exécutées de manière sensiblement différentes, de sorte que les propositions ne seront pas comparables.

La proposition technique est évaluée sans prendre en compte le coût comme critère d'évaluation. Si la demande de propositions exige des candidats de soumettre à la fois des offres technique et financière, seule la proposition financière du cabinet ayant obtenu la note technique la plus élevée est ouverte et évaluée.

Si la demande de propositions exige des candidats de soumettre uniquement une ou Technique, seul le cabinet dont la proposition technique a obtenu la note technique la plus élevée, est invité à soumettre une proposition financière pour négociation.

Sélection fondée sur les Qualifications du Consultant (SQC)

La méthode SQC est indiquée dans les cas de contrats d'un faible montant ou de situation d'urgence pour lesquelles il n'est pas justifié de faire établir et d'évaluer des propositions concurrentes. L'autorité contractante communique les termes de référence à au moins trois cabinets de consultants qualifiés qui sont invités à fournir des renseignements sur leur expérience et leurs qualifications dans le domaine concerné.

Dans la liste des cabinets ayant répondu à l'invitation, l'autorité contractante retient celui qui présente le meilleur niveau de qualification et d'expérience en rapport avec la mission et l'invite à soumettre ses propositions technique et financière aux fins de négociations.

La sélection des consultants peut également être faite à l'issue d'un avis à manifestation d'intérêt. Dans ce cas, seul le cabinet qui présente le meilleur niveau de qualification et d'expérience est invité à soumettre une proposition technique et financière aux fins de négociations.

62.3 : Procédures spécifiques à la sélection des consultants individuels

L'autorité contractante fait appel à des consultants individuels dans le cadre des missions pour lesquelles :

—

une équipe d'experts n'est pas nécessaire;

—

aucun appui professionnel supplémentaire extérieur n'est requis;

—

l'expérience et les qualifications de l'expert constituent un critère de choix majeur.

Les consultants individuels sont choisis en fonction de leurs qualifications, eu égard à la nature de la mission. Ils sont sélectionnés par comparaison des qualifications entre ceux qui ont manifesté leur intérêt pour la mission ou qui ont été contactés directement par l'autorité contractante en fonction de leur curriculum vitae.

Les consultants dont les qualifications font l'objet d'une comparaison doivent posséder toutes les qualifications minima pertinentes requises, et ceux qui sont sélectionnés pour le recrutement par l'autorité contractante doivent être les mieux qualifiés et pleinement capables de mener à bien la mission.

L'évaluation de leurs capacités se fait sur la base de leurs diplômes, de leur expérience antérieure et, s'il y a lieu, de leur connaissance du contexte local.

Les consultants individuels peuvent se voir confier, notamment, les tâches suivantes :

—

l'élaboration des termes de référence ;

—

l'actualisation ou révision des études de faisabilité;

—

les études techniques préliminaires pour projets de petite taille ;

—

l'assistance technique en matière de planification économique et sectorielle, de réorganisation structurelle et de gestion ;

—

l'assistance en matière d'évaluation des offres de biens et services et des offres de consultants ;

—

l'assistance technique en matière de gestion et de supervision de projets et d'élaboration des rapports d'achèvement;

—

la formation.