Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE III —
CHAPITRE III — LE CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME
Art. 62.– Toutes les clauses et stipulations du contrat d'engagement doivent à peine de nullité, être inscrites ou annexées au rôle d'équipage.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement