Art. 62.–   L'exploitation des domaines publics lagunaire et fluvial, à l'exception des ports lagunaires et fluviaux, est soumise à une autorisation de l'autorité maritime administrative après avis des ministres chargés du tourisme et de l'environnement.

La délivrance de l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent est soumise à la perception d'une taxe dont le montant est fixé par la loi de finances.