Code Minier au Cameroun

Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier

Titre V — DES DROITS ET DESOBLIGATIONS ATTACHES A L'EXERCICE DES ACTIVITES MINIERES OU DE CARRIERES

Chapitre I — DE LA ZONE D'INTERDICTION OU DE PROTECTION

 Art. 62.–   Aucun travail de prospection, de recherche ou d'exploitation ne peut être fait sans autorisation des autorités compétentes :

à la surface dans une zone de moins de cinquante (50) mètres ;

à l'entour des propriétés bâties, villages, groupes d'habitations, parcs nationaux, puits, édifices religieux, lieux de sépulture et lieux considérés comme sacrés, sans le consentement du propriétaire ;

de part et d'autre des voies de communication, conduites d'eau et généralement, à l'entour de tous travaux d'utilité publique et ouvrages d'art .

dans tout parc national faisant l'objet d'une convention internationale.