Art. 62.–   (1) Toute personne, physique ou morale, qui identifie des gîtes ou des indices de substances radioactives et de leurs dérivés doit immédiatement prévenir l'administration chargée des mines.

(2) Tout titulaire des substances radioactives et de leurs dérivés doit immédiatement les déclarer auprès de l'administration chargée des mines.