Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
TITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE
CHAPITRE VII — DES CAUSES QUI METTENT OBSTACLE A L'EXECUTION DES PEINES
SECTION III — DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE
Art. 62.– Suspension des mesures
(1) Le décret de libération conditionnelle peut surseoir à l'exécution des mesures d'internement dans une maison spéciale de santé, de relégation, de surveillance et d'assistance post-pénales ou d'interdiction de l'exercice d'une profession, qui font suite à la peine principale.
(2) Cette suspension devient définitive cinq (05) ans après l'expiration de la peine principale.
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