Art. 62.–   Toute décision de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/Tic concernant la réservation, l'attribution et le retrait de la ressource de numérotation est motivée et rendue publique.

Le refus de réservation ne donne pas droit à un remboursement des frais de dossier.

L'attribution de numéro doit être neutre technologiquement, non discriminatoire et compatible avec la portabilité des numéros.