Code du Tourisme (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-139 du 24 Mars 2014 portant Code du Tourisme.
TITRE VI — SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
CHAPITRE II — Sanctions pénales
Art. 62.– Est puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque exploite un établissement d'hébergement ou de restauration touristiques sans agrément ou licence en cours de validité.
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