CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT LIQUIDE
TITRE V — SALAIRES
CHAPITRE II — AUTRES ELEMENTS DE SALAIRE
Art. 62.– Indemnité de panier
Tous les agents éligibles au service de quart perçoivent une indemnité journalière forfaitaire de mille (1000) francs avec un maximum de vingt-six (26) jours/mois.
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Commentaire
La prime de panier est un avantage en espèce accordé aux salariés contraints de prendre une collation ou un repas supplémentaire en raison des horaires contraignants de nuit comme de jour, notamment les travailleurs effectuant au moins six (6) heures de travail de nuit dans un poste encadrant minuit ou effectuant dix (10) heures consécutives de travail dans la journée. Elle est prévue par l'article 7 alinéa 2 (c) du Décret n° 93/578 du 15 juillet 1993 fixant les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail.