Droit des Sûretés
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT ORGANISATION DES SURETES
TITRE II — SURETES MOBILIERES
CHAPITRE I — INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
Art. 62.– Toute radiation partielle ou totale de l'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier n'a d'effet que si elle est inscrite en marge de l'inscription initiale.
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