Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES
Titre VI — DES AMENDES FORFAITAIRES
Chapitre II — DE L'INVALIDATION DE L'AMENDE FORFAITAIRE
Art. 620.– (1) Lorsque le réajustement aboutit à une majoration de l'amende forfaitaire et que le contrevenant refuse de payer la différence, le Procureur de la République procède comme il est dit à l'article 623 (2).
(2) Toute minoration d'une amende forfaitaire constitue une contravention de quatrième classe.
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