Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VI — LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT MARIN ET FLUVIO-LAGUNAIRE
TITRE III — L'IMMERSION EN MER DE DECHETS EN PROVENANCE DE NAVIRES OU D'AERONEFS
Art. 621.– Est interdite l'immersion des déchets ou autres matières sous quelque forme et dans quelque condition que ce soit, à l'exception de ceux dont l'immersion est subordonnée à la délivrance d'un permis.
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