Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES
Titre VI — DES AMENDES FORFAITAIRES
Chapitre III — DU PAIEMENT DE L'AMENDE FORFAITAIRE
Art. 621.– Le paiement d'une amende forfaitaire éteint l'action publique, sous réserve des dispositions des articles 617 à 620.
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