Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VI — LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT MARIN ET FLUVIO-LAGUNAIRE
TITRE III — L'IMMERSION EN MER DE DECHETS EN PROVENANCE DE NAVIRES OU D'AERONEFS
Art. 622.– Les ministres chargés des Affaires maritimes, de l'Environnement et de l'Industrie déterminent conjointement :
la liste des déchets et autres matières dont l'immersion en mer est subordonnée à la délivrance préalable d'un permis spécifique ;
la liste des déchets et autres matières dont l'immersion en mer est subordonnée à la délivrance préalable d'un permis général.
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