Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE IV — VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
TITRE I — POURVOI EN CASSATION
CHAPITRE II — Formes du pourvoi
Art. 622.– Pendant le délai d'un mois, à compter de la notification prévue par l'article 615, les autres parties en cause peuvent également déposer un mémoire au greffe de la juridiction qui a statué.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement