Art. 623.–   L'autorité maritime administrative, avec le concours des autres ministères concernés délivre les permis spécifiques et les permis généraux, enregistre la nature et les quantités de toutes les matières dont l'immersion est autorisée, ainsi que le lieu, la date et la méthode d'immersion. Elle surveille également l'état des eaux maritimes après immersion.