Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.

LIVRE IV — VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES

TITRE I — POURVOI EN CASSATION

CHAPITRE II — Formes du pourvoi

 Art. 623.–   Le greffier de la Cour d'Appel, dans le délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l'acte de pourvoi et, s'il y a lieu, les mémoires prévus aux articles précédents. Du tout, il dresse inventaire.