Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VI — LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT MARIN ET FLUVIO-LAGUNAIRE
TITRE III — L'IMMERSION EN MER DE DECHETS EN PROVENANCE DE NAVIRES OU D'AERONEFS
Art. 624.– L'autorité maritime administrative transmet à l'autorité judiciaire avec les résultats de son enquête les constatations faites pour tout rejet constaté provenant des navires ivoiriens ou étrangers dans sa zone économique exclusive et ses eaux nationales.
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