Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE IV — DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE IV — DE LA MANIERE DONT SONT REÇUES LES DEPOSITIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET CELLES DES REPRESENTANTS DES PUISSANCES ETRANGERES
Art. 624.– La déposition ainsi reçue est immédiatement remise au Greffe ou envoyée, close et cachetée, à celui de la juridiction requérante et communiquée, sans délai, au Ministère public ainsi qu'aux parties intéressées.
A la Cour d'Assises, elle est lue publiquement et soumise aux débats.
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