Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE IV — VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
TITRE I — POURVOI EN CASSATION
CHAPITRE II — Formes du pourvoi
Art. 624.– Lorsque le dossier est en état, le greffier le remet au procureur général près la Cour d'Appel qui l'adresse immédiatement, accompagné d'un rapport au greffe de la Cour de cassation.
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