Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VI — LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT MARIN ET FLUVIO-LAGUNAIRE
TITRE III — L'IMMERSION EN MER DE DECHETS EN PROVENANCE DE NAVIRES OU D'AERONEFS
Art. 625.– L'autorisation des rejets ponctuels et le sabordage en mer de navires inutilisables, après leur dépollution, est précédée d'une étude d'impact.
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