Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE IV — DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE IV — DE LA MANIERE DONT SONT REÇUES LES DEPOSITIONS DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET CELLES DES REPRESENTANTS DES PUISSANCES ETRANGERES
Art. 625.– (LOI N° 62-231 DU 29 juin 1962)
La déposition écrite d'un représentant d'une Puissance étrangère est demandée par l'entremise du Ministre des affaires étrangères. Si la demande est agréée, cette déposition est reçue par le Premier Président de la Cour d'Appel ou par le magistrat qu'il aura délégué.
Il est alors procédé dans les formes prévues aux articles 623, alinéa 2 et 624.
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