Art. 626.–   (1)

a) S'il existe une copie certifiée conforme de la décision perdue ou détruite, elle devient l'original.

b) Sur ordonnance du Président de la juridiction qui a rendu la décision, son détenteur est tenu de déposer cette copie au greffe.

(2) A partir de l'original ainsi reconstitué, le greffier délivre, sans frais, une copie au détenteur dépossédé.