Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE

LIVRE IV — DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES

TITRE V — DES REGLEMENTS DE JUGES

 Art. 626.–   Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à des Tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le Ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre. Si le conflit de compétence subsiste, il est réglé de juges conformément aux articles 627 à 630.