Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE

TITRE I — L'AFFRETEMENT DU NAVIRE

CHAPITRE I — Les dispositions générales

 Art. 627.–   Par le contrat d'affrètement, le fréteur s'engage moyennant rémunération à mettre un navire à la disposition de l'affréteur.

Le contrat d'affrètement ou charte-partie est conclu par écrit à peine de nullité.

Les conditions et les effets des contrats d'affrètement sont définis par les parties et, à défaut, par les dispositions du présent titre.