Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
TITRE I — L'AFFRETEMENT DU NAVIRE
CHAPITRE I — Les dispositions générales
Art. 627.– Par le contrat d'affrètement, le fréteur s'engage moyennant rémunération à mettre un navire à la disposition de l'affréteur.
Le contrat d'affrètement ou charte-partie est conclu par écrit à peine de nullité.
Les conditions et les effets des contrats d'affrètement sont définis par les parties et, à défaut, par les dispositions du présent titre.
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