Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE

LIVRE IV — DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES

TITRE V — DES REGLEMENTS DE JUGES

 Art. 627.–   Lorsque deux Tribunaux Correctionnels, deux juges d'Instruction ou deux Tribunaux de simple police se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la Chambre d'Accusation qui statue sur requête présentée par le Ministère public, l'inculpé ou la partie civile. Cette décision n'est pas susceptible d'un recours en Cassation.