Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE VII — L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
TITRE I — L'AFFRETEMENT DU NAVIRE
CHAPITRE I — Les dispositions générales
Art. 628.– Le contrat d'affrètement est régi par la loi du pavillon du navire, à moins que les parties n'en aient convenu autrement.
La contrat d'affrètement est conclu au voyage, à temps, coque nue, ou à l'espace.
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