Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES
Titre IX — DE LA RECONSTITUTION DES PIECES
Art. 628.– Lorsqu'une pièce d'une procédure ou l'ensemble d'une procédure a disparu, il y a lieu à reconstitution, à la diligence, soit du Président de la juridiction qui a rendu la décision, soit de toute partie.
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