Art. 628.–   Lorsqu'après renvoi ordonné par le juge d'Instruction devant le Tribunal Correctionnel ou le Tribunal de simple police, cette juridiction de jugement s'est, par décision devenue définitive, déclarée incompétente, il est réglé de juges par la Chambre d'Accusation. Cette décision n'est pas susceptible d'un recours en Cassation.