Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE IV — DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE V — DES REGLEMENTS DE JUGES
Art. 629.– Hors les cas prévus aux articles 627 et 628, tous conflits de compétence sont portés devant la Cour Suprême, laquelle est saisie par requête du Ministère public, de l'inculpé ou de la partie civile.
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