Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE IV — VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
TITRE I — POURVOI EN CASSATION
CHAPITRE III — Ouvertures à cassation
Art. 629.– L'action prévue à l'article précédent appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 337 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.
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