Code du Travail (Côte Ivoire)
LOI n° 2015-532 du 20 Juillet 2015 portant Code du travail.
TITRE VI — REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS DANS L'ENTREPRISE
CHAPITRE III — Comité d'entreprise
Art. 63.5.– Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
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