Art. 63.–   Le survol de certaines zones ou, dans des circonstances exceptionnelles, de l'ensemble du territoire ivoirien, peut être interdit par décret pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique. L'emplacement et l'étendue des zones interdites doivent être spécialement indiqués dans le décret.

Tout aéronef en infraction doit, à la première sommation, atterrir dans les conditions fixées par décret.