Art. 63.–   Toute infraction aux dispositions de la loi ou d'un jugement portant contre le condamné l'interdiction d'exercer sa profession est punie d'une amende de 180.000 francs à 1.800.000 francs et d'un emprisonnement de un mois à deux ans.

Pendant la durée de cette interdiction, le condamne ne peut sous les mêmes peines, être employé a quelque titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, même qu'il a vendu ou mis en gérance. II ne pourra non plus être employé dans l'établissement qui serait exploité par son conjoint même séparé.