Code de l'Eau (Côte Ivoire)
LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU
TITRE IV — DE LA GESTION DES EAUX, DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES
CHAPITRE PREMIER — LE CADRE INSTITUTIONNEL
SECTION II — LES DROITS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Art. 63.– Les propriétaires dont les droits ont été régulièrement reconnus ne peuvent en être dépossédés que par voie d'expropriation. Cette mesure n'intervient que dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
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