Art. 63.–   Les infractions prévues aux articles 53 à 60 de la présente loi sont constatées par :

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les officiers et agents de police judiciaire ;

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les agents dament assermentés du ministère en charge de l'Energie,

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les agents dûment assermentés de l'opérateur, pour ce qui concerne les infractions prévues aux articles 59 et 60 de la présente loi.

Toute infraction est constatée par un procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire. Ce procès-verbal répond aux exigences fixées par le Code de Procédure pénale.

Dans l'exercice de leur fonction, les agents assermentés peuvent requérir l'assistance de la force publique.