Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE I — IMPOTS DIRECTS
CHAPITRE II — IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIOUES
SECTION II — DETERMINATION DES BENEFICES OU. REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DES REVENUS
SOUS-SECTION I — TAXE PROPORTIONNELLE
PARAGRAPHE I — MODALITES D'ASSIETTE
A. Obligation des employeurs et débirentiers3. RETENUE A LA SOURCE DE LA TAXE PROPORTIONNELLEArt. 63.– - Les feuilles mensuelles de DIPE afférentes à un mois déterminé doivent être adressées aux administrations destinataires avant le 15 du mois suivant.
Avant le 31 janvier de chaque armée, l'exemplaire de la feuille annuelle 1 du DIPE destiné à la Direction des Impôts devra être adressé à cette administration.
b) - Document d'information su r le personnel employé (DIPE)
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