Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-487 DU 07 Juin 2012 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 63.– Des décrets précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement