Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE II — LE NAVIRE

TITRE III — STATUT JURIDIQUE DES NAVIRES

Chapitre IV — Exploitation des navires en copropriété

 Art. 63.–   (1) Si le capitaine congédié est copropriétaire du navire, il peut nonobstant toute convention contraire, renoncer à la copropriété et exiger le remboursement du capital qui représente sa part.

(2) Le montant de ce capital est fixé par les experts convenus ou nommés par la justice.