Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE I — LES DOMAINES PUBLICS MARITIME, LAGUNAIRE ET FLUVIAL ET LES AUTRES ZONES MARITIMES SOUS JURIDICTION NATIONALE
TITRE IV — LES DOMAINES PUBLICS LAGUNAIRE ET FLUVIAL
CHAPITRE II — L 'exploitation
Art. 63.– Les modalités de concessions ou d'autorisations d'occupation sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.
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