Art. 63.–   (1) Des zones de protection de dimensions quelconques à l'intérieur desquelles la recherche et l'exploitation peuvent être restreintes ou soumises à certaines conditions peuvent être établies pour la protection d'édifices, agglomérations, lieux culturels et de sépultures, sites touristiques, points d'eau, voies de communication, ouvrages d'art, travaux d'utilité publique, parcs nationaux, réserves des faunes, forêts classées et en tous points où il serait jugé nécessaire pour la préservation de l'environnement et de l'intérêt général.

(2) Une juste indemnité est payée au titulaire d'un titre minier ou au bénéficiaire d'une autorisation ayant subi un préjudice du fait de l'établissement d'une zone de protection.

(3) Les mesures prévues au présent Article sont précisées par !es textes d'application de la présente loi.