Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE II — DU REGIME JURIDIQUE DES MINES
CHAPITRE III — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SUBSTANCES RADIOACTIVES
Art. 63.– Toute transaction sur les substances radioactives et de leurs dérivés est soumise à l'autorisation préalable des Administrations et organismes compétents.
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