Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE PREMIER — DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
TITRE II — PEINES ET MESURES DE SURETE
CHAPITRE III — LES PEINES COMPLEMENTAIRES
Section II — La confiscation spéciale
Art. 63.– La confiscation des biens meubles et immeubles appartenant au condamné est une peine complémentaire obligatoire lorsqu'ils sont le produit de l'infraction.
Elle est une peine complémentaire facultative dans les cas prévus par la loi lorsqu'ils ont servi à commettre l'infraction.
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