Code Pétrolier au Cameroun
LOI N° 2019-008 DU 25 Avril 2019 PORTANT CODE PETROLIER
TITRE IV — DES RELATIONS AVEC LES PROPRIETAIRES DU SOL
CHAPITRE I — DE L'OCCUPATION DES TERRAINS DESTINES AUX OPERATIONS PETROLIERES
Art. 63.– Le titulaire d'une autorisation ou d'un contrat pétrolier supporte les frais, indemnités et d'une manière générale, toutes les charges résultant de l'application des articles 57 à 62 ci-dessus.
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