Code Pétrolier (Côte Ivoire)

LOI N°96-669 DU 29 Août 1996 PORTANT CODE PETROLIER

TITRE VI — DES OBLIGATIONS ET DES DROITS ANNEXES AUX OPERATIONS PETROLIERES

CHAPITRE II — DE L'OCCUPATION DES TERRAINS ET DES RELATIONS AVEC LES PROPRIETAIRES DU SOL ET LES TIERS

 Art. 63.–   L'expiration partielle ou totale d'un contrat pétrolier est sans effet à l'égard des droits résultant de l'article 59 ci-dessus pour le titulaire de ce contrat sur les travaux, canalisations et installations réalisés en application des dispositions du présent titre, sous réserve que ces travaux, canalisations et installations soient utilisés dans le cadre de l'activité du titulaire sur la partie éventuellement conservée ou sur d'autres contrats pétroliers.