Code des Postes (Côte Ivoire)
LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.
TITRE IV — REGLES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CONNEXES DE COURRIER
CHAPITRE PREMIER — Mandats et transferts d'argent
Art. 63.– Les mandats émis et payés par tout opérateur titulaire d'une licence d'exploitation postale ou d'une autorisation sont exemptés de tout droit de timbre.
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